Loi Murcef : assurance crédit
loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001
- Article L312-1-2 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 4
- Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
- Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
- Ces dispositions s'appliquent également aux services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.
- Le dispositif de Christine Lagarde vient renforcer la loi MURCEF.
